Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des vendeurs et des acheteurs utilisant la marketplace Trade Médicale, accessible via www.trade-medical.fr et www.trade-medical.com.

Trade Médicale met en relation des vendeurs professionnels et des acheteurs (collectivités, établissements de santé, entreprises) pour la vente de matériel médical d’occasion et reconditionné.

2. Acceptation des CGV

L’utilisation de la marketplace entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Trade Médicale se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

3. Fonctionnement de la Marketplace

Trade Médicale est une plateforme d’intermédiation. Les transactions sont réalisées directement entre les vendeurs et les acheteurs.

• Rôle de Trade Médicale :

  • Hébergement des annonces

  • Gestion des paiements et des litiges éventuels

  • Assistance aux utilisateurs

• Rôle des vendeurs :

  • Mettre en vente du matériel conforme aux normes en vigueur

  • Garantir la description fidèle des produits

  • Gérer les commandes et expéditions

  • Appliquer un service après-vente conforme

• Rôle des acheteurs :

  • Vérifier les descriptions avant achat

  • Respecter les conditions de paiement

  • Réceptionner les produits et signaler tout problème dans un délai défini

4. Produits et Annonces

Les produits mis en vente doivent être légaux, fonctionnels et conformes aux normes médicales en vigueur.

• Descriptions précises : les vendeurs s’engagent à fournir une description détaillée des produits.

• Photos et documentation : obligation d’ajouter des images et des documents techniques si disponibles.

• Disponibilité : les vendeurs doivent s’assurer que les produits proposés sont disponibles en stock.

5. Prix et Paiement

• Prix affichés : fixés librement par les vendeurs, en euros et hors taxes (HT ou TTC selon le statut du vendeur).

• Modes de paiement :

  • Mandat administratif (via Chorus Pro pour les acheteurs publics)

  • Virement bancaire

  • Carte bancaire (Carte Achat Public / Carte Affaire)

  • Paiement en différé avec validation interne

• Sécurisation des paiements : assurée par un prestataire de paiement sécurisé.

6. Livraison et Réception des Produits

• Délais de livraison : déterminés par chaque vendeur.

• Modes de livraison : définis par le vendeur (transporteur spécialisé, retrait en point de vente, etc.).

• Réception et conformité : l’acheteur doit vérifier l’état du produit dès réception et signaler tout problème sous 48 heures.

7. Droit de Rétractation et Retours

Les achats réalisés sur Trade Médicale étant destinés à des professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas.

• Retours acceptés uniquement en cas de non-conformité du produit.

• Signalement sous 48 heures après réception.

• Conditions de remboursement : après validation du retour par le vendeur et Trade Médicale.

8. Responsabilités

• Trade Médicale n’est pas responsable des transactions entre vendeurs et acheteurs.

• Les vendeurs sont responsables de la conformité et de la légalité des produits vendus.

• Les acheteurs sont responsables de l’usage qu’ils font des produits achetés.

9. Gestion des Litiges

En cas de différend entre un acheteur et un vendeur, Trade Médicale propose une médiation pour tenter une résolution amiable. En cas d’échec, les parties devront saisir les tribunaux compétents.

10. Données Personnelles

Conformément au RGPD, Trade Médicale collecte et traite les données personnelles des utilisateurs pour le bon fonctionnement du service. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Trade Médicale.

12. Contact

📩 Email : [Email de contact]
📞 Téléphone : [Numéro]
📍 Adresse : [Adresse complète de l’entreprise]