Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Trade-Medical et les utilisateurs professionnels dans le cadre :

• de l’utilisation des services de mise en relation ;

• de la perception d’une commission en cas de transaction réalisée via la Plateforme ;

• des prestations d’accompagnement proposées dans le cadre de la Formule Premium.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 2 – Accès à la Plateforme

2.1 Public concerné

La Plateforme est strictement réservée aux professionnels du secteur de la santé et du médico-social, notamment :

• établissements de santé publics ou privés ;

• hôpitaux et cliniques ;

• professionnels de santé libéraux ;

• structures médico-sociales (EHPAD, établissements spécialisés) ;

• centres de soins, de diagnostic ou de rééducation ;

• organismes d’enseignement ou de formation en santé.

L’utilisateur garantit disposer de la capacité juridique et des habilitations nécessaires pour agir au nom de la structure qu’il représente.

2.2 Création de compte

L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;

• maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Il est seul responsable de toute utilisation effectuée via son compte.

Article 3 – Services proposés

Trade-Medical propose notamment :

• la publication d’annonces de matériel médical d’occasion ;

• la consultation d’annonces ;

• la mise en relation entre professionnels ;

• une messagerie interne sécurisée ;

• des outils de gestion des annonces ;

• un système de paiement sécurisé via tiers de confiance ;

• un service d’accompagnement (Formule Premium).

Trade-Medical agit exclusivement comme intermédiaire technique.

Elle :

• n’est ni vendeur ni acheteur ;

• ne détient aucun matériel ;

• ne réalise aucun contrôle réglementaire ;

• n’effectue aucun diagnostic médical ;

• ne se substitue jamais aux professionnels de santé.

Trade-Medical est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

Article 4 – Commission – Formule Essentielle

La publication des annonces est gratuite.

En cas de vente réalisée via la Plateforme :

• Trade-Medical perçoit une commission de 15 % du montant HT de la transaction ;

• la commission est prélevée lors de la libération des fonds ;

• aucun frais n’est dû en l’absence de vente validée.

La transaction est réputée réalisée lors de la validation définitive par l’acheteur.

Article 5 – Formule Premium

La Formule Premium fait l’objet :

• d’un devis spécifique ;

• de conditions particulières ;

• d’une acceptation écrite préalable.

Elle peut inclure :

• assistance à la qualification du besoin ;

• estimation du prix ;

• aide à la rédaction des annonces ;

• accompagnement dans la transaction.

Trade-Medical demeure tenue à une obligation de moyens.

Article 6 – Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à :

1. Fournir des informations complètes, exactes et sincères ;

2. Décrire précisément :

   • l’état réel du matériel ;

   • son ancienneté ;

   • son historique de maintenance ;

   • sa conformité réglementaire (marquage CE, réglementation applicable) ;

3. Garantir la licéité de la mise en vente ;

4. Disposer de tous droits pour céder le matériel ;

5. Répondre aux demandes via la messagerie interne.

6. Coopérer avec l’acheteur pour l’organisation du retrait ou du transport ;

7. Fournir les informations nécessaires à l’enlèvement sécurisé du matériel.

Le vendeur assume seul la responsabilité :

1. des déclarations publiées ;

2. de la conformité réglementaire ;

3. des éventuels vices cachés ;

4. des conséquences liées à l’utilisation du matériel.

Article 7 – Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à :

1. Examiner attentivement l’ensemble des informations figurant dans l’annonce ;

2. Utiliser exclusivement la messagerie interne pour toute demande de complément ;

3. Procéder aux vérifications techniques et réglementaires nécessaires ;

4. Examiner physiquement le matériel avant validation ;

5. S’assurer de l’adéquation du matériel à son usage.

L’acheteur est responsable :

• de l’organisation du retrait ou du transport ;

• du choix du transporteur ;

• de la vérification des conditions d’assurance transport.

La validation finale vaut acceptation définitive.

Trade-Medical ne fournit aucun conseil médical, technique ou réglementaire.

Article 8 – Paiement sécurisé

8.1 Tiers de confiance et compte séquestre

Les paiements sont sécurisés via :

Stripe

Lors du paiement :

• les fonds sont prélevés ;

• ils sont conservés sur un compte séquestre ;

• Trade-Medical n’a aucun accès direct aux fonds.

Les fonds restent bloqués jusqu’à validation définitive de la transaction.

8.2 Validation de la transaction

Après paiement :

1. L’acheteur organise un rendez-vous avec le vendeur ;

2. Il examine le matériel ;

3. En cas d’acceptation, il valide via un code sécurisé.

La saisie du code déclenche :

• la libération des fonds ;

• le versement de la commission.

8.3 Refus ou absence de validation

En cas de refus :

• les fonds restent bloqués selon les conditions du prestataire de paiement ;

• un remboursement peut être effectué conformément aux règles applicables.

Trade-Medical ne tranche pas les litiges techniques.

En cas d’absence de validation dans un délai raisonnable, la procédure prévue par le prestataire de paiement s’applique.

Article 9 – Modalités logistiques et transport

Trade-Medical n’assure aucune prestation logistique.

La Plateforme :

• ne prend pas en charge le transport ;

• n’organise ni enlèvement ni livraison ;

• ne stocke aucun matériel ;

• ne mandate aucun transporteur ;

• ne propose aucun service d’emballage ou de manutention.

Les modalités de remise du matériel relèvent exclusivement de l’accord entre le vendeur et l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de convenir avec le vendeur :

• soit d’un retrait sur site auprès du vendeur ;

• soit du recours à un prestataire de transport de son choix.

Les conditions pratiques (date, lieu, modalités d’enlèvement, assurance transport, transfert des risques) doivent être définies directement entre les parties.

Ces éléments doivent impérativement être précisés dans le cadre des échanges via la messagerie interne sécurisée de Trade-Medical, afin d’assurer la traçabilité des discussions.

Trade-Medical ne saurait être tenue responsable :

• des conditions de transport ;

• des dommages survenus pendant l’enlèvement ou la livraison ;

• du choix du transporteur ;

• des retards ou pertes imputables à un prestataire logistique.

Le transfert des risques intervient entre le vendeur et l’acheteur selon les modalités convenues entre eux.

Article 10 – Clause d’exclusivité et anti-contournement

Les utilisateurs s’engagent à réaliser toute transaction initiée via la Plateforme exclusivement par son intermédiaire.

Il est interdit :

• de conclure hors plateforme après mise en relation ;

• d’échanger des coordonnées pour éviter la commission.

En cas de contournement :

• la commission demeure due ;

• le compte pourra être suspendu ;

• des dommages-intérêts pourront être réclamés.

Cette obligation s’applique pendant 12 mois après mise en relation.

Article 11 – Responsabilité

Trade-Medical n’est responsable que dans le cadre d’une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• de la non-conformité d’un dispositif médical ;

• d’un défaut de sécurité du matériel ;

• d’un dommage lié à son utilisation ;

• d’un litige entre utilisateurs ;

• de pertes d’exploitation ou préjudices indirects.

La responsabilité totale de Trade-Medical est limitée au montant de la commission perçue au titre de la transaction concernée.

Article 12 – Suspension / Résiliation

Trade-Medical peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

• de violation des CGV ;

• de fraude ;

• de contournement ;

• de comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.