Comment réformer le matériel d’une structure publique ?

1 – Réformer le bien 

Avant de vendre, le service doit acter que le matériel ne remplit plus sa mission au sein de l’établissement.

• Décision : Rédaction d’un Procès-Verbal (PV) de réforme.
• Justification : Obsolescence, renouvellement du matériel ou inadaptation aux besoins actuels.
• Conséquence : Le matériel est physiquement retiré et stocké en attente de sa cession.

2 – Evaluer l’état du matériel à vendre 

• Évaluation technique : Le service technique ou biomédical évalue l’état général du matériel et son état de fonctionnement. En parallèle, il récupère l’historique d’entretien (carnet de maintenance, rapports de contrôles et interventions obligatoires). Ces éléments sont indispensables pour garantir la transparence de la vente et en obtenir le meilleur prix sur Trade-Medical.
• Évaluation comptable : Le service financier vérifie la valeur du matériel dans les comptes de l’établissement (ce qu’on appelle la Valeur Nette Comptable). Si le matériel n’est pas totalement amorti, ce n’est pas un obstacle : le montant de la vente servira à couvrir cette valeur restante. C’est une opération simple qui permet de clore le dossier proprement sans perte pour l’établissement
• Fixation du prix de vente : Détermination du prix en fonction du marché de l’occasion et de l’état du matériel.

3 – Publier 

Pour les entités publiques, la vente d’un bien nécessite une publicité préalable pour garantir l’égalité de traitement des acheteurs potentiels.

• Mise en ligne : L’annonce est publiée sur la plateforme Trade-Medical
• Contenu de l’annonce : Photos, descriptif technique détaillé, rapports de maintenance et date limite de réception des offres.
• Transparence : La plateforme permet de prouver, en cas de contrôle, que le bien a été proposé à un large panel d’acheteurs spécialisés, optimisant ainsi le prix de vente pour les finances publiques.

4 – Contractualiser

L’établissement produit un acte de vente (ou Certificat de cession). C’est la pièce maîtresse pour le Trésor Public.

• Mentions obligatoires : Désignation précise (SN, Modèle), prix de cession retenu, et mention “Vendu en l’état, sans garantie”.
• Transfert de responsabilité : L’acte précise que les risques sont transférés à l’acheteur dès l’enlèvement du matériel.

5 – Clôturer la vente et transférer la propriété du matériel

• Facturation :  L’établissement émet la facture de cession à destination de l’acheteur .
• Paiement : L’acheteur règle la somme par virement permettant ainsi la clôture définitive du dossier.