Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Trade-Medical (ci-après « la Plateforme »), accessible notamment via www.trade-medical.fr et www.trade-medical.com.

La Plateforme constitue une marketplace spécialisée dans la mise en relation de professionnels de santé pour la vente et l’achat de matériel médical d’occasion.

Article 2 – Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Lors de la création du compte, l’utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance des CGU ;

• les accepter sans réserve ;

• agir dans un cadre strictement professionnel.

Trade-Medical se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.

Article 3 – Accès à la Plateforme

3.1 Public concerné

La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels du secteur sanitaire et médico-social :

• établissements de santé publics ou privés ;

• hôpitaux et cliniques ;

• professionnels de santé libéraux ;

• structures médico-sociales ;

• centres de diagnostic, de soins ou de rééducation ;

• organismes d’enseignement et de formation en santé.

L’utilisateur garantit disposer de la capacité juridique et des habilitations nécessaires.

3.2 Création de compte

L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;

• ne pas créer de faux compte ;

• préserver la confidentialité de ses identifiants.

Trade-Medical peut demander tout justificatif professionnel.

Article 4 – Rôle de Trade-Medical

Trade-Medical intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

La société :

• n’est ni vendeur ni acheteur ;

• ne devient jamais propriétaire des biens ;

• ne détient aucun matériel ;

• ne réalise aucun contrôle technique ;

• ne fournit aucun diagnostic médical ;

• ne se substitue en aucun cas aux professionnels de santé.

Les contrats de vente sont conclus directement entre utilisateurs.

Trade-Medical est tenue à une obligation de moyens.

Article 5 – Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme permet notamment :

• la publication d’annonces ;

• la recherche par catégorie ;

• la recherche par proximité géographique ;

• l’échange via messagerie interne sécurisée ;

• la validation des transactions ;

• le paiement via tiers de confiance.

La Plateforme peut être temporairement inaccessible pour maintenance.

Article 6 – Publication des annonces

Le vendeur est seul responsable du contenu publié.

Il garantit :

• la véracité des informations ;

• la conformité réglementaire ;

• la licéité de la vente ;

• la disponibilité du matériel.

Trade-Medical peut supprimer toute annonce non conforme.

Article 7 – Messagerie interne

La messagerie interne doit être utilisée pour :

• toute demande d’information complémentaire ;

• l’organisation des rendez-vous ;

• la définition des modalités logistiques.

Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour contourner le paiement des commissions.

Article 8 – Modalités logistiques

Trade-Medical n’assure aucune prestation logistique.

Il appartient aux utilisateurs de convenir :

• d’un retrait sur site ;

• ou du recours à un transporteur.

Ces modalités doivent être précisées via la messagerie interne.

Trade-Medical ne saurait être tenue responsable :

• du transport ;

• des dommages logistiques ;

• des retards ou pertes.

Article 9 – Comportement des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• utiliser la Plateforme de manière loyale ;

• respecter la réglementation relative aux dispositifs médicaux ;

• ne pas publier de contenu illicite ;

• ne pas porter atteinte à l’image de la Plateforme.

Tout comportement frauduleux pourra entraîner suspension.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques, logos, bases de données, contenus et outils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 12 – Responsabilité

Trade-Medical ne garantit ni :

• la conformité des matériels ;

• la qualité des biens ;

• la solvabilité des utilisateurs ;

• l’absence de litige entre parties.

La responsabilité de Trade-Medical est limitée à son rôle d’intermédiaire technique.

Article 13 – Suspension et suppression de compte

Trade-Medical peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

• de violation des CGU ou CGV ;

• de fraude ;

• de contournement ;

• de comportement préjudiciable.

Article 14 – Force majeure

Trade-Medical ne pourra être tenue responsable en cas d’événement extérieur imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de ses obligations.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relève des tribunaux français compétents.