Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des vendeurs et des acheteurs utilisant la marketplace Trade Médicale, accessible via www.trade-medical.fr et www.trade-medical.com.

2. Acceptation des CGV

L’utilisation de la marketplace entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Trade Médicale se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Trade-Medical (ci-après la « Plateforme »), marketplace spécialisée dans la mise en relation de professionnels de santé pour la vente et l’achat de matériel d’occasion.

4. Rôle de Trade-Medical

Trade-Medical intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, en assurant la mise en relation entre professionnels de santé en vue de l’achat et la vente de matériel d’occasion.

Trade-Medical n’est à aucun moment propriétaire des matériels proposés à la vente sur la Plateforme. Il ne détient, ne stocke et ne commercialise aucun matériel.

La Plateforme met à disposition des vendeurs un formulaire pour déposer les annonces qui permet de décrire précisément les équipements proposés, notamment :

• l’état du matériel ;
• son prix ;
• son ancienneté ;
• l’historique de maintenance et d’entretien ;
• la présence du marquage CE et, le cas échéant, les références réglementaires applicables ;
• toute information utile à l’appréciation du matériel par l’acheteur.

Ces informations sont renseignées sous la seule responsabilité du vendeur.

Trade-Medical n’est ni vendeur, ni acheteur des matériels proposés sur la Plateforme et n’intervient pas dans la conclusion, l’exécution ou le règlement des transactions, sauf mention contraire dans des conditions particulières.

En conséquence, les contrats de vente sont conclus directement entre les utilisateurs, sous leur seule responsabilité.

5. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve lors de la création de son compte ou de l’utilisation des services.

6. Accès à la Plateforme

6.1 Public concerné

La Plateforme Trade-Medical s’adresse à l’ensemble des professionnels de santé, publics et privés, exerçant notamment dans les structures suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• établissements de santé publics ou privés ;
• hôpitaux et cliniques ;
• professionnels de santé libéraux ;
• structures médico-sociales (EHPAD, résidences autonomie, établissements spécialisés) ;
• cabinets médicaux et paramédicaux ;
• centres de soins, de rééducation ou de diagnostic ;
• entreprises et organisations intervenant dans le secteur de la santé (enseignement, formation, université, …).

L’utilisateur garantit disposer de la capacité juridique et des habilitations nécessaires pour agir au nom de la structure qu’il représente.

6.2 Création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

7. Services proposés

Trade-Medical propose notamment :

• la publication d’annonces de vente de matériel médical d’occasion ;
• la consultation d’annonces ;
• la mise en relation entre vendeurs et acheteurs ;
• des outils de messagerie et de gestion des annonces ;
• des fonctionnalités de recherche avancée.

La publication des annonces sur la Plateforme est gratuite.

Trade-Medical applique une commission uniquement en cas de vente réussie, c’est-à-dire lorsque la transaction est validée par l’acheteur et que les fonds sont libérés au profit du vendeur.

Aucun frais n’est dû au titre d’une annonce publiée sans conclusion de vente.

7.1 Recherche par proximité géographique et circuits courts

La Plateforme permet aux utilisateurs de rechercher des équipements en fonction de leur proximité géographique, notamment à partir de l’implantation de leur établissement, afin de favoriser les circuits courts, de réduire les délais de mise à disposition et de limiter l’impact environnemental des transports.

Les résultats de recherche peuvent être filtrés selon des critères géographiques proposés par la Plateforme.

Pour toute information complémentaire ou précision relative à un équipement, les utilisateurs peuvent utiliser la messagerie interne sécurisée mise à disposition sur la Plateforme afin d’échanger directement avant toute validation de transaction.

7.2 Formule Essentielle

La formule Essentielle est destinée aux établissements et professionnels disposant du temps, des compétences et des ressources nécessaires pour gérer leurs ventes ou achats de manière autonome.

Dans ce cadre, l’utilisateur assure seul :

• la publication et la gestion des annonces ;
• les échanges avec les autres utilisateurs ;
• l’organisation des rendez-vous ;
• le suivi de la transaction jusqu’à sa validation.

Trade-Medical met à disposition les outils techniques nécessaires, sans intervention opérationnelle directe.

Dans le cadre de la formule Essentielle, Trade-Medical perçoit une commission de 15 % du montant de la vente, hors taxes le cas échéant.

Cette commission est due uniquement en cas de vente réussie, c’est-à-dire après validation de la transaction par l’acheteur et libération des fonds via le compte séquestre.

7.3 Formule Premium

La formule Premium est destinée aux établissements et professionnels ne disposant pas du temps ou des ressources internes suffisantes.

Dans le cadre de cette formule, Trade-Medical propose un accompagnement global de A à Z, pouvant notamment inclure :

• l’assistance à la qualification du besoin ;
• l’estimation du prix du matériel ;
• l’aide à la rédaction et à la valorisation des annonces ;
• l’accompagnement dans la mise en relation ;
• le suivi du processus de transaction ;
• un appui organisationnel jusqu’à la finalisation de la vente ou de l’achat.

Les modalités précises, le périmètre d’intervention et les éventuelles conditions financières de la formule Premium sont définis dans des conditions particulières ou contrats spécifiques.

Les conditions financières applicables à la formule Premium, incluant le cas échéant les frais de commission ou d’accompagnement, font l’objet d’un devis spécifique accepté préalablement par l’utilisateur.

Les modalités de facturation sont précisées dans les conditions particulières ou le contrat conclu entre Trade-Medical et l’établissement concerné.

8. Annonces et types de matériels

8.1 Périmètre des ventes

Les annonces publiées sur la Plateforme portent exclusivement sur du matériel d’occasion, correspondant aux typologies de matériels référencées et proposées sur Trade-Medical.

À ce titre, les ventes peuvent notamment concerner les catégories suivantes, telles que structurées sur la Plateforme :

• mobiliers et matériels d’hôtellerie et de logistique ;
• équipements de laboratoire ;
• instruments médicaux et chirurgicaux ;
• équipements de stérilisation et de nettoyage ;
• équipements de chirurgie et d’urgence ;
• mobilier médical ;
• équipements de soins et de traitement ;
• équipements de diagnostic ;
• équipements d’autonomie et de rééducation.

Les typologies de matériels éligibles sont celles affichées et mises à jour sur la Plateforme Trade-Medical. Toute annonce ne correspondant pas à ces catégories pourra être refusée ou supprimée.

8.2 Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable du contenu des annonces publiées, notamment :

• la description du matériel ;
• son état (neuf, occasion, reconditionné) ;
• sa conformité aux normes applicables (marquage CE, réglementation DM/DMDIV, etc.) ;
• la licéité de la mise en vente.

Le vendeur garantit que le matériel proposé peut être légalement commercialisé.

8.3 Modération

Trade-Medical se réserve le droit de supprimer ou suspendre toute annonce manifestement non conforme aux CGU, à la réglementation ou portant atteinte à l’image de la Plateforme, sans préavis.

9. Transactions et paiement sécurisé

9.1 Tiers de confiance et compte séquestre

Les transactions réalisées via la Plateforme sont sécurisées par un tiers de confiance, la société Stripe, prestataire de services de paiement.

Lorsqu’un acheteur procède au paiement d’un matériel, les fonds sont prélevés et conservés sur un compte séquestre géré par Stripe jusqu’à la finalisation de la transaction.

Trade-Medical n’a à aucun moment accès direct aux fonds et n’intervient pas dans leur gestion.

9.2 Processus de validation de la transaction

Après paiement sur la Plateforme :

• l’acheteur prend directement contact avec le vendeur via la Plateforme ;
• un rendez-vous est organisé afin de permettre à l’acheteur de voir, examiner et vérifier le matériel.

Si, à l’issue de ce rendez-vous, l’acheteur accepte la transaction, il valide celle-ci en saisissant un code de sécurité unique, transmis par le vendeur.

La saisie de ce code déclenche la libération des fonds du compte séquestre vers le compte du vendeur.

9.3 Refus ou absence de validation

En l’absence de validation par l’acheteur, ou en cas de refus de la transaction, les fonds restent bloqués sur le compte séquestre dans les conditions prévues par Stripe et les règles de la Plateforme.

Les modalités de remboursement éventuel sont précisées dans les conditions particulières applicables aux paiements.

Trade-Medical ne tranche pas les litiges liés à l’état du matériel et n’assume aucun rôle d’expert ou d’arbitre dans la transaction.

10. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent notamment à :

• utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la réglementation ;
• ne pas publier de contenu trompeur, illicite ou contrefaisant ;
• respecter les règles relatives aux dispositifs médicaux ;
• ne pas détourner la Plateforme de sa finalité.

11. Données personnelles

Trade-Medical collecte et traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses contenus, marques, logos, bases de données et outils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Responsabilité

Trade-Medical ne garantit ni la qualité, ni la sécurité, ni la conformité des matériels proposés.

La responsabilité de Trade-Medical ne saurait être engagée en cas de :

• fausse déclaration d’un utilisateur ;
• dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
• préjudice indirect subi par un utilisateur.

14. Suspension et résiliation

Trade-Medical se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de manquement aux CGU ou à la réglementation.

15. Modification des CGU

Trade-Medical se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.